Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 504921, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société Shell France a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a prescrit la réalisation de nouvelles investigations relatives à la pollution résiduelle sur le site de son ancien dépôt pétrolier de Choisy-le-Roi. Par un jugement n° 2003412 du 21 mars 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA02258 du 2 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris, sur appel de la société Shell France, a annulé ce jugement et l’arrêté du 3 mars 2020. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Elle soutient que la cour administrative d’appel a : - commis une erreur de droit en faisant application de l’article D. 556-1 A du code de l’environnement, qui n’était pas applicable au litige rationae temporis ; - commis une erreur de droit ou une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement faisait obstacle à ce que le préfet lui impose les prescriptions prévues par l’arrêté contesté. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la société Shell France conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Shell France ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société des Pétroles Shell a exploité, à Choisy-le-Roi, un dépôt pétrolier situé au bord de la Seine, relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Le 4 juillet 2001, en application du II …