CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 26NT00334, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2500739 du 25 novembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A..., représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, voire à lui-même, sur le seul fondement de ces dernières dispositions. Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué a été régulièrement signé conformément aux articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté et sur ses périodes d'activité professionnelle ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision et de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée de refus de titre de séjour ; - l'auteur de la décision contestée de refus de titre de séjour est incompétent ; - le préfet de la Loire-Atlantique a omis de saisir la commission du titre de séjour ; - le préfet de la Loire-Atlantique a commis des erreurs de fait sur sa date de naissance et son numéro d'étranger ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article L. 425-9 du code de…