CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00477, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le remboursement des dépenses qu’elle a exposées à hauteur d’une somme globale de 185 948,53 euros, et qu’elle exposera à l’avenir, au titre de la police d’assurance « propriétaire non-occupant » qu’elle a contractée dans le cadre de la rénovation et de l’exploitation du Palais des Congrès. Par un jugement n° 2204230 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, la société Kendalia, représentée par Me Cailloce, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 décembre 2024 ; 2°) de condamner, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, la commune de Saint-Malo à lui verser, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, une somme globale de 277 644,45 euros, à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des frais et primes de l’assurance « propriétaire non occupant » qu’elle a contractée dans le cadre de la rénovation et de l’exploitation du Palais des Congrès et de lui rembourser au plus tard le 1er janvier de chaque année les mêmes frais pour l’avenir, et ce jusqu’à l’expiration normale ou anticipée de ce contrat d’assurance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le modèle financier figurant en annexe du bail emphytéotique et de la convention de mise à disposition constitue une pièce contractuelle ; or ces documents prévoyaient que les primes de l’assurance « propriétaire non-occupant » feraient l’objet d’une refacturation à l’euro l’euro à la personne publique ; - il résulte de l'économie du contrat que la commune intention des parties impliquait le remboursement de ces frais d’assurance par la commune ; - elle doit être indemnisée des préjudices résultant du retard fautif de la commune à procéder au remboursement des dépenses qu’elle a engagées. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Fekri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 e…