CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01547, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... V... a demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, une indemnité totale de 865 777,34 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident médical non fautif dont il a été victime en 2015. Par un jugement n° 2202877 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a mis à la charge de l’ONIAM la somme de 375 945,02 euros en réparation des préjudices de M. V.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2025 et le 29 avril 2026, l’ONIAM, représenté par Me Roquelle-Meyer, demande à la cour de réformer le jugement du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes afin de limiter à 30 000 euros le montant de l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, de rejeter toute indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’ONIAM soutient que : • sa requête est recevable car il a joint le jugement attaqué lors du dépôt de la requête par télérecours et sa requête comporte une motivation qui n’est pas la reproduction pure et simple de ses écritures de première instance ; - M. V... ne peut pas bénéficier d’une indemnisation au titre d’une perte de gains professionnels futurs dans la mesure où son déficit fonctionnel permanent de 3 % ne l’empêche pas d’exercer toute activité professionnelle alors que l’expert a noté qu’il a refusé les deux postes de reclassement proposés par son employeur et qu’il est apte à exercer une autre profession, notamment son premier métier d’officier de marine marchande à propos duquel une étude du conseil maritime « Dewry » révèle l’importante pénurie et la nécessité dans laquelle se trouve M. V... de trouver un autre emploi que celui qu’il occupait ne pourrait être indemnisée qu’au titre de l’incidence professionnelle ; • le montant réclamé au titre de l’incidence de l’accident médical non fautif sur les droits à pension de retraite de M. V... est basé sur l’affirmation de l’intéressé selon laquelle il entendait prendre sa retraite à 67 ans en janvier 2028 alors qu’il l’a prise à 62 ans en ja…