CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY00646, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. R... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé son expulsion du territoire français, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel ce préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°s 2301324, 2301336 du 16 janvier 2025 ce tribunal a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. H..., représenté par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 janvier 2025 ainsi que l’arrêté du 28 avril 2023 l’expulsant du territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour de cinq ans en qualité de conjoint de ressortissante communautaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’arrêté d’expulsion est entaché d’une erreur de droit car il est fondé sur les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa situation relève des dispositions plus restrictives de l’article L. 252-1 de ce code ; - il est entaché d’une erreur de qualification juridique au regard des dispositions de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car son comportement ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; - il a également été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - subsidiairement, cet arrêté est insuffisamment motivé et vicié par une consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de …