CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE03772, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J..., Mme A..., M. D..., Mme F..., M. X..., Mme R..., M. L..., Mme E... et l’Association de défense du cadre de vie et du patrimoine du quartier des sablons ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré à la Société civile familiale du 6 rue du Commandant Pilot un permis de construire pour la démolition partielle d'un bâtiment et la construction d'un immeuble d'hébergement touristique. Par un jugement n°2412421 du 16 octobre 2025 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. J..., Mme A..., M. D..., Mme F..., M. X..., Mme R..., M. L..., Mme E..., et l’association de défense du cadre de vie et du patrimoine du quartier des sablons, représentés par Me Zavaro, demandent à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de permis de construire du 20 décembre 2023 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine et de la société civile familiale du 6 rue du Commandant Pilot la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet, d’une hauteur de 25,19 mètres, dépasse le plafond de secteur fixé à 21 mètres par l’article 10.1 ; le projet, qui prévoit la création de deux « doubles niveaux » dotés d’une mezzanine, méconnait la limitation maximale du nombre de niveaux fixée à R+6 ; la mezzanine du dernier étage constitue un niveau supplémentaire non autorisé ; l’exception prévue à l’article 10.2.3 permet de déroger à la règle de hauteur « compte tenu des voies » fixée par l’article 10.2 mais pas au « plafond de secteur » fixé par l’article 10.1. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par Me Rivoire conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que l…