Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502791, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : 1° La société d’exploitation de supermarchés distribution (SODES) a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par un jugement n° 2103714 du 30 janvier 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Sous le n° 502791, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mars 2025, le 27 juin 2025 et le 10 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation de supermarchés distribution demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le tribunal administratif de Nantes : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que le supermarché et la station-service qu’elle exploite à Ligné devaient être regardés comme un même établissement pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales, sur ce que ces locaux sont reliés par une voie de circulation et exploités sous une enseigne commune, alors que de tels motifs sont impropres à caractériser un ensemble géographiquement cohérent ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’un supermarché et une station-service qui, eu égard à la distance importante qui les sépare, ne sont pas implantés sur le même site mais sur deux sites différents, constituent un même établissement pour l’application de la taxe sur les surfaces commerciales. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. 2° La société d’exploitation de supermarchés distribution (SODES) a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023. Par un jugement n° 2417109 du 27 février 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Sous le n° 502792, par un pourvoi sommaire, …