CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 26MA00112, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS France Proformation a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 119 554,20 euros en réparation de son préjudice résultant de l'interprétation illégale des dispositions de l'article D. 6323-7 du code du travail. Par un jugement n° 2204483 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SAS France Proformation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, la SAS France Proformation, représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 119 554,20 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'interprétation erronée des dispositions de l'article D. 6323-7 du code du travail à laquelle le ministère du travail et la Caisse des dépôts et consignations procèdent en excluant dans leurs documentations publiées le 19 octobre 2020 les habilitations ou autorisations à exercer un métier de l'éligibilité du financement au titre du compte personnel de formation (CPF) constitue une faute de nature à engager leur responsabilité ; - les formations permettant d'exploiter les licences de débit de boissons et les formations en hygiène alimentaire, transversales, permettent aux candidats d'acquérir des compétences entrepreneuriales liées à l'exercice de leur fonction de chef d'entreprise, tendent par leur sensibilisation des futurs exploitants de bars, restaurants, discothèques et autres à éviter les fermetures administratives et judiciaires d'établissements et à pérenniser ces établissements ou l'activité en cause et sont ainsi éligibles au financement par le compte personnel de formation ; - elle subit des pertes financières importantes dès lors que ses clients ne peuvent plus bénéficier de leurs crédits du compte personnel de formation, la perte de chiffre d'affaires étant évaluée à 50 %, soit 119 554,20 euros au titre des années 20…