CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01010, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner L... aux Fées Communauté à lui verser une somme de 275 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces derniers, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du centre aquatique « Les Ondines » situé sur le territoire de la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine), et, à titre subsidiaire, de condamner Roche aux Fées Communauté à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces derniers, au titre des frais engagés pour la présentation de son offre. Par un jugement n° 2104681 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société Vert Marine, représentée par la Selarl Audicit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner, à titre principal, L... aux Fées Communauté à lui verser une somme de 275 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces derniers, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du centre aquatique « Les Ondines » situé sur le territoire de la commune de Janzé ; 3°) de condamner, à titre subsidiaire, Roche aux Fées Communauté à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces derniers, au titre des frais engagés pour la présentation de son offre ; 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le contrat a été illégalement attribué par Roche aux Fées Communauté, qui aurait dû s’assurer que l’attributaire entendait faire application de la convention collective nationale du sport, dite CCNS, et non de la convention collective espaces de loisirs, d'attractions et culturels, dite ELAC ; ne pas avoir écarté l’offre de la société Récréa constitue une faute, qui engage la responsabilité de Roche aux Fées Communauté, et une méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats…