Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. U... N..., Mme Z... I... et M. W... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 dans la commune de Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire) en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2601412 du 18 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté cette protestation. Par une requête, six nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juillet, 28 juillet, 29 juillet, 12 août, 14 août, 19 août, 25 août et 9 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces opérations électorales ; 3°) d’ordonner, en tant que de besoin, la production de tout document par lequel les services de la préfecture auraient exprimé une position relative à l’accès aux bureaux de vote, des listes d’émargement des quatre bureaux du second tour, de tout écrit par lequel les services de la commune ont demandé aux adjoints s’ils étaient disponibles et des déclarations par lesquelles les listes en présence ont désigné leurs assesseurs et leurs délégués ; 4°) de mettre à la charge de M. J... F... et de ses colistiers une somme à déterminer, dans la limite de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. F... et autres au même titre. Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité en omettant de statuer sur la recevabilité des interventions de MM. Q... et R... ; - il a omis de répondre à plusieurs griefs, qui étaient opérants, tirés de ce que les faits dénoncés étaient constitutifs d’une manœuvre de nature à justifier l’annulation du scrutin indépendamment de l’écart de voix, de ce qu’un assesseur a été empêché de se déplacer et n’a pas été invité à signer le procès-verbal et de ce que M. F..., candidat et président du bureau de vote, avait systématiquement retiré des isoloirs les bulletins de vote non utilisés ; - il a insuffisamment motivé son jugement en omettant de citer les dispositions du code électoral relatives aux assesseurs auxquels se réfère le point 8 de ce jugement ; - il a, à tort, qualifié la note en délibéré produite le 28 mai 2026 de mémoire produit postérieurement à la clôture de l’instruction, ce qui …