CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/10/2026, 25NT00256, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... P..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur N... P..., ainsi que M. X... P..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 14 juin 2022 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à M. X... P... et au jeune N... P... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2315488 du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande en tant qu'elle concerne M. X... P..., d’une part, et rejeté cette demande en tant qu'elle concerne le jeune N... P.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 janvier et 15 avril 2025, M. H... P..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur N... P..., représenté par Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 novembre 2024, en tant qu’il rejette la demande concernant le jeune N... P... ; 2°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant qu’elle concerne le jeune N... P... ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est entachée d’une insuffisance de motivation ; - faute d’avoir été précédée d’une invitation à compléter la demande par la production d’un jugement de délégation d’autorité parentale, cette décision est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la commission de recours ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation, estimer que l’identité de la mère du demandeur, signataire d’autorisations de sortie du territoire et le lie…