CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03335, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SEGE a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’avis des sommes à payer émis par la commune de Wissous le 21 juin 2022 pour le recouvrement d’une somme de 19 400 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2206239 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et a mis à la charge de la SAS SEGE une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Wissous sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 décembre 2024 et le 8 avril 2026, la SAS SEGE, représentée par Me Lafoy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la décharge de l’obligation de payer la somme de 19 400 euros réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de ce que le titre de recettes faisait référence à une date erronée ; le jugement est donc irrégulier ; - le titre de recettes ne comporte pas l’indication des bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; le document du 21 juin 2022, auquel le titre fait référence, ne comporte lui-même aucune indication des bases ; le courrier du 24 mai 2022 auquel la commune renvoie, sans que la référence ne figure sur le titre, n’est qu’un acte préparatoire ; - les pénalités n’ont pas été décidées par le maître d’œuvre, ainsi que le paragraphe 20-1-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) l’exige ; la procédure de fixation des pénalités n’a donc pas été respectée ; - la créance est dépourvue de toute base légale ; la décision du 21 juin 2022 n’existe pas et celle du 24 mai 2022 n’est qu’un acte non décisoire ; - un décompte général et définitif ayant été approuvé, la commune de Wissous ne peut réclamer des pénalités postérieurement. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la commune de Wissous, représentée par Me Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS SEGE la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de jus…