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FrancePublic law
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03221, Inédit au recueil Lebon
- Court
- Conseil d'État
- Decided
- Oct 6, 2026
- Citation
- CE 1ère chambre, 2026-10-06, n° 25NT03221
- Judges
- Mme Frédérique SPECHT-CHAZOTTES
AI breakdown
- The dispute involves a couple trying to obtain long-stay visas for themselves and their child in France.
- The court reviewed the repeated refusals of their visa applications and the reasons behind them.
- It found no error in the original decision-making process regarding the authenticity of their documents.
Judgment text (excerpt)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, la décision du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2023, prise en exécution du jugement n° 2214005 du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes refusant à Mme C... et à l'enfant F... B... D... la délivrance de visas de long séjour au titre du regroupement familial et, d'autre part, la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie d'un recours préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme B... C... et à l'enfant F... B... D... la délivrance de visas de long séjour au titre du regroupement familial, a refusé la délivrance de ces visas.
Par un jugement n° 2401236, 2401880 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision ministérielle du 24 juillet 2023 et a rejeté la demande dirigée contre la décision du 23 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. D... et Mme C..., représentés par Me Lietavova, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et la décision du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2023 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement des sommes de 1 800 euros hors taxes, au titre de la première instance et de l'instance d'appel, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet …
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.