CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT03207, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un jugement n° 2505621 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2025 et 30 juillet 2026, M. X... A..., représenté par Me Oueslati, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 novembre 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 4°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 5°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement du signalement dont il a été l’objet dans le système d’information Schengen ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros hors taxe, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 7°) subsidiairement, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxe à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - le jugement est irrégulier ; la copie du jugement qui lui a été notifiée n’est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’avis motivé de la commission du titre de séjour du 27 novembre 2023 ne lui a pas été…