Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505701

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Paris Ménage et Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011585 du 21 mars 2023, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 23PA02941 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement, remis à la charge de la société Paris Ménage et Services les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018 et rejeté sa demande devant ce tribunal. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet 2025, 1er octobre 2025, 14 janvier 2026 et 15 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Paris Ménage et Services demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Paris Ménage et Services soutient que la cour administrative d’appel a : - rendu son arrêt à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’elle lui a communiqué un mémoire de l’administration le vendredi 28 mars 2025 à 16 heures 27, sans rouvrir l’instruction ; - commis une erreur de droit en se livrant à une interprétation conforme du droit interne à la lumière de la directive 2006/112/CE et en jugeant que celle-ci excluait les prestations d’entretien de la maison et de ménage ou le placement de salariés exerçant cette activité du champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que les prestations fournies par des entreprises de services à la personne en qualité d’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui n’entrent pas dans le champ d’application du i de l’article 279 du code général des impôts ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant qu’elle ne pouvait se prévaloir, sur le fondement des …