CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2200707 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin et 18 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Dutel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces suppléments d'impositions à hauteur d'un montant total de 68 311 euros ou, subsidiairement, de 19 840 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de production de l'arrêté ministériel de nomination du signataire de l'avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 aux fonctions de comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Bastia ; - les fins de non-recevoir opposées à sa demande de première instance ne sont pas fondées dès lors qu'il avait la faculté de présenter devant le tribunal administratif tout moyen nouveau par rapport à ceux invoqués dans sa réclamation, en application des dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 de ce livre car le montant indiqué des sommes dues, qui ne tient pas compte de plusieurs sommes déjà réglées notamment un acompte de 9 000 euros, est erroné ; - cet avis de mise en recouvrement méconnaît les dispositions des articles L. 256 et R. 256-8 du même livre à défaut de preuve de la qualité du comptable émetteur et signataire. Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2025 et 16 avril 2026, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable en raison de l'objet même du liti…