CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24NC01308, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... Q... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels la préfète des Vosges, d’une part, lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département des Vosges pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400569 du 6 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, d’une part, réservé jusqu’en fin d’instance devant une formation collégiale de jugement les conclusions de la demande de M. Q... tendant à l’annulation de la décision du 22 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et, d’autre part, a rejeté les conclusions de cette demande tendant à l’annulation des décisions du 22 février 2024 faisant obligation à M. Q... de quitter le territoire français sans délai, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’assignant à résidence et les conclusions à fin d’injonction dont ces conclusions en annulation étaient assorties. Par un jugement n° 2400569 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande M. Q.... Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 24NC01308, M. Q..., représenté par Me Géhin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 mars 2024 ; 2°) d’annuler les arrêtés de la préfète des Vosges du 22 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les quarante-huit heures de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il a été rendu en méconnaissance de l’article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la pre…