CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le maire de Muret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... en vue de la modification d'ouvertures et de la réalisation d'une terrasse avec un escalier extérieur sur un terrain situé ..., ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2300265 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A... et M. D..., représentés par Me Thalamas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du maire de Muret du 29 juillet 2022 et la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable dès lors que, en tant que voisins immédiats du terrain d'assiette du projet ils justifient d'un intérêt à agir, que la requête a été introduite dans le délai d'appel, qu'ils justifient de la notification de la requête aux intimés en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, enfin, que la circonstance qu'ils aient demandé à la cour de statuer par la voie de l'évocation sans soulever de moyen de régularité du jugement attaqué est sans incidence ; - le projet méconnaît les dispositions du 2 de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Muret. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Muret, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge solidaire de Mme A... et M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors que les appelants concluent à ce que la cour statue par la voie de l'évocation sans soulever de moyen de régularité à l'encontre du jugement attaqué ; - l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Un mémoire enregistré le 28 janvier 2026 et présenté pour Mme A... e…