Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. M... R... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Théding (Moselle). Par un jugement n° 2602754 du 5 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet et 11 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. R... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation. Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération l’effet cumulatif des différentes méconnaissances du code électoral qu’il avait relevées pour apprécier si celles-ci avaient porté atteinte à la sincérité du scrutin ; - la distribution du bulletin municipal de l’hiver 2026 a méconnu les dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral ; - les dispositions de l’article L. 48-2 du code électoral ont été méconnues en raison de l’existence d’insultes homophobes ainsi que de la diffusion d’un tract du 13 mars 2026 et d’un article de presse du 19 mars 2026. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2026, M. B... Q..., Mme D..., M. G..., M. O..., Mme J..., Mme P..., M. K..., Mme S..., M. X..., Mme C..., M. A..., Mme I..., M. Y..., Mme W..., M. H... concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. R... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les conclusions dirigées contre le premier tour du scrutin sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur ; - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l’issue du second tour des élections municipales qui se sont déroulées à Théding (Moselle) le 22 mars 2026, la liste « Un nouveau souffle pour Théding », conduite par M. B... Q..., a obtenu 658 voix et la liste « Nouvel élan pour Théding », menée par M. M... R..., a obtenu 643 voix. M. R... relève appel du jugement du 5 juin 2026 par lequel le tri…