Conseil d'État, Juge des référés, 01/10/2026, 519546, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées (SMPGA) et l’Association française de kite et de wing (AFKW) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l’arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’arrêté du 7 août 2025 de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative portant création de la mention « activités de glisses aérotractées et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à leur verser à chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’applicabilité de l’arrêté contesté permet aux candidats de passer immédiatement une épreuve technique pour obtenir une validation d’acquis d’expérience (VAE) leur permettant d’exercer les fonctions de moniteur dans les trois disciplines de kitesurf, wing foil et bouée tractée, faisant ainsi peser un risque grave sur la sécurité des pratiquants, des sportifs et des tiers dès lors que l’on déplore de nombreux accidents graves dans la pratique de la bouée tractée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ; - il ne garantit pas le respect des exigences de sécurité résultant des articles L. 212-2, L. 322-2 et R. 212-7 du code du sport, dès lors que les candidats appelés à exercer les fonctions de moniteur sont amenés à encadrer immédiatement des débutants dans l’apprentissage ou la pratique d’un sport extrême en mer, alors qu’aucune épreuve technique spécifique n’est prévue à cette fin ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que son article 9 prévoit la possibilité d’attribuer une VAE à des candidats n’ayant pas démontré leur maîtrise technique du kitesurf ou du wingfoil, qui sont des sports classés en « environnement spécifique » ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ne tient pas compte des spécificités propres à l’activité de bouée tractée et des exigences particulières de sécurité qui lui sont attachées. Vu les …