CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2026, M. Y... K..., la SCI du château de Scopont, l’association pour la renaissance du château, l’association Les amis de la terre Midi-Pyrénées, M. P... U... et l’association Attac Tarn, représentés par Me Bourdon et Me Brengarth, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’arrêté interdépartemental du préfet de la Haute-Garonne et du préfet du Tarn en date du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A 69) ; 2°) d’ordonner la suspension immédiate des travaux en cours et prévus en dehors de l’emprise visée par l’autorisation environnementale en date du 1er mars 2023 et de les libérer de toute occupation de véhicules, engins et matériels de chantier, installations et bases vie, stockages de produits dangereux ou déchets, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; 3°) d’ordonner la mise en place de mesures conservatoires nécessaires à la préservation de l’environnement ; 4°) d’ordonner aux préfets du Tarn et de la Haute-Garonne de réexaminer la nécessité de recourir à une procédure d’autorisation environnementale ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : Sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l'environnement : - les modifications apportées au projet par l’arrêté attaqué étant substantielles au sens du 3° du I de l’article R. 181-46 du code de l'environnement, une nouvelle autorisation environnementale était nécessaire et une évaluation environnementale devait donc être prescrite, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ; Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de l'environnement : En ce qui concerne l’urgence : - l’exécution de l’arrêté attaqué, en régularisant rétroactivement et avec effet immédiat des travaux réalisés au-delà de l’emprise visée par l’autorisation environnementale initiale et en autorisant la poursuite de tels travaux jusqu’à l’intervention de la mise en service de …