CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 26PA02624, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2520187 du 29 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B... dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M. B..., représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais exposés dans le cadre de la première instance, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que, ses revenus n'étant pas élevés, les frais de justice ainsi exposés constituent une charge financière importante pour lui et doivent faire l'objet d'un remboursement, et que ni l'équité ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet par le tribunal administratif de Montreuil des conclusions de sa demande présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. …