CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE01555, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EURL L’Embarcadère a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Chisseaux à lui payer la somme totale de 330 122,56 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2018, et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices causés par le refus de renouvellement du contrat du 12 février 2007, constitués par le coût d’acquisition d’un fonds de commerce, la valeur des immobilisations au 31 octobre 2016, la perte de valeur d’un fonds de commerce et la perte de chance de pouvoir le céder, la perte d’exploitation sur une durée de neuf années, les troubles commerciaux et les frais de déménagement. Par un jugement n° 2102856 du 4 avril 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, l’EURL L’Embarcadère, représentée par Me Gentilhomme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Chisseaux à lui verser la somme globale de 330 122,56 euros en réparation des préjudices subis, cette somme devant être majorée des intérêts de droit à compter de la première demande d’indemnisation formée le 27 décembre 2018, et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : • la commune doit être regardée comme ayant commis une faute dès lors qu’elle s’est abstenue de prévenir le liquidateur de l’absence de tout fonds de commerce alors qu’elle a été informée le 15 avril 2014 de la procédure de cession d’un fonds de commerce entre Mme Y... et l’EURL L’Embarcadère et qu’elle savait pertinemment que le contrat conclu avec Mme Y... le 12 février 2007 portait sur une convention d’occupation du domaine public ; elle lui a, par ailleurs, proposé le 25 février 2016 un avenant au bail commercial pour une durée d’un an, la laissant ainsi dans la croyance légitime qu’elle bénéficiait d’un bail commercial, jusqu’à la remise en cause de ce bail le 23 août 2016 ; cette attitude de la commune était ainsi fautive, au regard de la jurisprudence du Conseil d’État du 24 novembre 2014 ; • le lien de causalité est établi dès lors que la requalification du contrat de bail en convention d’occupation du domai…