CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24NC00234, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... R... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du directeur de la maison de retraite Saint-François d’Assise de Pont-à-Mousson du 6 juillet 2021 portant rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par un jugement n° 2102559 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif Nancy a annulé la décision du 6 juillet 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la maison de retraite Saint-François-d’Assise de Pont-à-Mousson, représentée par Me Pelissier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 novembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande de Mme R... ; 3°) de mettre à la charge de Mme R... une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le directeur avait compétence pour prendre sa décision après avis de la commission de réforme hospitalière ; - dès lors que le délai de prise en charge était dépassé, il appartenait à Mme R... d’établir que sa maladie était directement causée par l’exercice de ses fonctions ; - il s’est écoulé plus de trente mois entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, Mme R..., représentée par Me Lehmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la maison de retraite Saint-François-d’Assise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Lehmann pour Mme R.... Considérant ce qui suit : 1. Mme R... est agent des services hospitaliers, affectée à la maison de retraite Saint-François-d’Assise de Pont-à-Mousson depuis le 1er fév…