CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT02599, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse. Par un jugement n° 2205883 du 8 août 2025, le tribunal administratif de Nantes, après avoir regardé les conclusions à fin d'annulation comme dirigées à la fois contre la décision du 7 décembre 2021 et celle du 30 août 2021, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 2021 rejetant sa demande de regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la décision de refus méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une décision du 21 novembre 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.... Par ordonnance du 2 juin 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a d…