CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02412, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le commandant de la légion étrangère a prononcé la sanction de résiliation de son contrat d'engagement, l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le commandant de la légion étrangère l'a rayé des contrôles par mesure disciplinaire et la décision du 7 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté, et d'enjoindre au ministre de le réintégrer au sein de la légion étrangère au poste qui était le sien ou à défaut sur un poste équivalent. Par un jugement n° 2304315 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 7 décembre 2022 et la décision du 7 avril 2023, et enjoint au ministre des armées de reconstituer la carrière de M. A... ainsi que ses droits sociaux et à pension de retraite au titre de la période de 10 décembre 2022 au 2 mai 2023 dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Marseille. Il soutient que : - le signataire de la sanction de résiliation du contrat d'engagement de M. A... prononcée le 2 décembre 2022 était compétent ; - le moyen de M. A... tiré d'un vice de procédure résultant du non-respect des dispositions du code de la défense relatives à la procédure disciplinaire est imprécis ; - les faits reprochés sont matériellement établis ; - ces faits présentent un caractère fautif ; - la sanction infligée n'est pas disproportionnée. La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 2 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre suivant à 12 heures. Par une lettre du 29 juillet 2026, la ministre des armées et des anciens combattants a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce en vue de compléter l'instruction. La pièce demandée a été enregistrée le 10 août 2026 p…