Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 507798, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 507798, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 2 septembre 2025 et les 16 et 27 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association One Voice demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 août 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche relatif à la capture de l’alouette des champs à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 août 2025 de la même ministre relatif au nombre maximum d’alouettes des champs pouvant être capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2025-2026 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les arrêtés qu’elle attaque : - méconnaissent l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision du Conseil d’Etat du 6 mai 2024 ayant annulé l’arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture d’alouettes des champs à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ; - méconnaissent l’article 9, paragraphe 1, c) de la directive Oiseaux. Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 janvier 2026, les fédérations départementales des chasseurs de la Gironde et du Lot-et-Garonne demandent au Conseil d’Etat : 1°) de rejeter la requête de l’association One Voice ; 2°) de mettre à la charge de l’association One Voice la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense et un autre mémoire, enregistrés les 29 janvier et 26 février 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales pour le climat et la nature conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au Conseil d’Etat de poser la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l’Union européenne : - Quels sont les critères qui permettent de considérer qu’une solution alternative est satisfaisante au sens de l’article 9 de la directive Oiseaux ? Bien que le caractère traditionnel d’une …