CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25NC01620, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet des Ardennes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d’absence de départ volontaire et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2403138 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B..., représenté par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, ou subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu’il justifie d’une présence en France depuis plus de dix ans ; - la décision est entachée d’erreurs de faits dès lors qu’il n’est pas dépourvu d’attache dans son pays d’origine ni célibataire ; - la décision méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas respecté l’obligation d’un examen à 360° de sa situation et qu’il n’a pas vér…