CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA02062, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2303155 du 26 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Helali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 26 juin 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son comportement ne représente pas de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entach…