CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Pernes-les-Fontaines a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un bâtiment à usage d'habitation, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de Pernes-les-Fontaines de lui délivrer un certificat de permis tacite. Par un jugement n° 2200783 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2024 et le 29 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Doux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pernes-les-Fontaines du 17 septembre 2021 et la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de Pernes-les-Fontaines de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pernes-les-Fontaines une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à la date à laquelle lui a été notifié le refus de permis de construire, il était titulaire d'un permis tacite, de sorte que ce refus constitue une décision de retrait de ce permis, laquelle est illégale faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire et dès lors que ce permis n'étant pas illégal, les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme interdisait son retrait ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'indique ni la date ni le sens de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; - l'arrêté contesté a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, le projet n'étant pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la consultation de l'architecte des Bâtiments de France n'était pas requise ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit dès lors que les bâtiments agricoles construits après 1943 étaient exonérés de l'obligation d'obtenir un permis de construire ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait dès lors que la construction existante ava…