CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA05515, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B... Architectes Urbanistes a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement de la part du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018, non imputée sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2019, d'un montant de 47 084 euros. Par un jugement no 2215850 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la société B... Architectes Urbanistes, représentée par la SELARL Cornet Vincent Segurel, agissant par Me Lortat-Jacob, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de lui accorder le remboursement de la somme de 47 084 euros correspondant à la part du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 non imputée sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de confirmer que les projets qu'elle a déclarés sont éligibles au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 et de surseoir à statuer dans l'attente de ce rapport, qui devra être déposé dans un délai de quatre mois ; 4°) à titre plus subsidiaire, de prononcer l'éligibilité des projets n° 1 et n° 2 et le remboursement à due concurrence de la part afférente du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal : - l'administration s'est estimée liée par les conclusions de l'expert du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sans procéder à un examen critique du rapport qu'il a établi, en méconnaissance des exigences fixées par l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales ; en adoptant la même démarche, le tribunal a commis une erreur de droit ; - l'administration aurait dû consulter le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour les projets déclarés au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2018, ces projets étant différents de ceux déclarés au titr…