CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01105, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Lessay a déclaré réalisable le projet de division de la parcelle cadastrée section ZL n° 94 située 22, route de Mathon, en vue de la création d'une nouvelle parcelle. Par un jugement n° 2301874 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé le certificat d'urbanisme opérationnel du 27 janvier 2023 du maire de Lessay. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2025 et 30 janvier 2026, la commune de Lessay, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 26 février 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par le préfet de la Manche ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le projet n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il est situé au sein du lieudit Mathon, qui doit être qualifié de village, quand bien même il n'est pas identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale Manche Ouest, celui-ci ne pouvant être pris en compte que s'il est compatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et en vue de faciliter l'interprétation des règles d'urbanisme particulières au littoral ; en tout état de cause, le lieudit Mathon se situe dans la continuité d'un secteur urbanisé de la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Lessay ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rosemberg, - les conclusions de Mme Dubost, rapporteure publique, - les observations de Me Rouhaud, représentant la commune de Lessay. Une n…