Back to feed Read the full judgment
FranceCriminal
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-80.075, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 8, 2026
- Citation
- Cass. crim., 2026-09-08, n° 26-80.075
- Judges
- Mme Labrousse (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)
AI breakdown
- The company was fined for not sharing driver details with authorities.
- The court found the previous trial had procedural issues.
- The lawyer did not get to speak last, which was against legal rules.
Outcome
Cassation
Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.
Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 26-80.075 F-D
N° 00942
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2025, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamnée à dix amendes de 350 euros chacune.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. La société [1] a été poursuivie pour dix infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules dont elle était détentrice.
3. Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de police a déclaré ladite société coupable et l'a condamnée à dix amendes de 675 euros chacune.
4. Le représentant légal de la société a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le représentant légal de la personne morale détenant le véhicule au titre de dix infractions et l'a condamnée à dix amendes de 350 euros chacune, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la juridiction correctionnelle ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Bibard, av…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.