Conseil d'État, Juge des référés, 14/10/2026, 519285, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme K... T... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du décret du Président de la République du 29 juillet 2026 portant décharge de fonctions, en tant qu’il la décharge, à compter du 1er septembre 2026, de ses fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l’exécution du décret contesté entrainera la perte définitive de ses fonctions, en deuxième lieu, il produit tous ses effets à partir du 1er septembre 2026, à une date où l’instruction de la requête au fond n’a pas commencé et où aucun jugement ne peut être raisonnablement envisagé, en troisième lieu, les effets du décret contesté ne pourront être effacés par aucune réparation pécuniaire, en quatrième lieu, la décharge de ses fonctions n’est justifiée par aucun intérêt du service, en cinquième lieu, elle porte atteinte à la garantie constitutionnelle d’inamovibilité des magistrats et, en dernier lieu, l’exécution du décret contesté aura des effets irréversibles dès lors qu’une réintégration postérieure ne pourra que lui procurer un emploi et non lui restituer sa fonction spécialisée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnait l’article 28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce que le Conseil national de la magistrature n’a pas été saisi pour rendre un avis conforme, alors que le délai de dix ans prévu par l’article 28-3 de cette ordonnance n’était pas expiré ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’il remet en cause une décision créatrice de droits, sans avoir été précédé d’une procédure contradictoire ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il retie…