Conseil d'État, Juge des référés, 14/10/2026, 520228, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme I... R... et M. G... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, J..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier et au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de l’Hérault de procéder à l’inscription de Lucas au lycée Jules Guesde, établissement de secteur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d’autre part, de condamner l’Etat à leur verser la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par une ordonnance n° 2607326 du 15 septembre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme R... et M. F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, J..., demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier, à titre principal, d’affecter et d’inscrire J... F... en classe de terminale au lycée Jules Guesde dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’assurer dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, la scolarisation effective et adaptée de Lucas dans un établissement approprié, y compris au lycée Jean Mermoz si son admission et son accès effectif aux enseignements y sont effectivement garantis ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a retenu, pour considérer que la condition d’urgence n’était pas satisfaite, que J... était inscrit au lycée Jean Mermoz pour l’année 2026-2027 sans prendre en compte le fait que cet établissement a établi un certificat de fin de sco…