Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-16.245, Inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Transmission pour consultation de la deuxième chambre civile Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 505 FS-D Pourvoi n° D 24-16.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1], canton de Genève (Suisse), a formé le pourvoi n° D 24-16.245 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association AVEMA, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [R] [I] [M], né le 2 mars 2008 à [Localité 1], désignée selon ordonnance en date du 16 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3°/ à la société Damel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] et de la société civile immobilière Damel, l'avis écrit de Mme Caron-Déglise, avocate générale, et l'avis oral de Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, M. Fulchiron, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillers, M. Buat-Ménard, Mmes Marilly, Lion, Daniel, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), M. [M] et Mme [F] se sont mariés en 2014, selon contrat de mariage adoptant le régime suisse de la séparation des …