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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 23-23.926, Publié au bulletin

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 9, 2026
Citation
Cass. soc., 2026-09-09, n° 23-23.926
Judges
M. Flores

AI breakdown

  • The dispute was about whether canceling a 1990 collective agreement also canceled a 1999 work-time reduction agreement.
  • The court decided the 1999 agreement remained valid despite the earlier cancellation.
  • The decision rested on the fact that the agreements were not legally indivisible.

Outcome

Cassation sans renvoi

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation sans renvoi et renvoi devant le tribunal administratif M. FLORES, président Arrêt n° 705 FS-B Pourvoi n° H 23-23.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Association française des marchés financiers (AMAFI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-23.926 contre le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction générale du travail, placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Direction de l'information légale et administrative, placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secretaire général du gouvernement, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association française des marchés financiers, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction générale du travail, et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Sommé, Bérard, conseillères, Mmes Arsac, Docquincourt, Gandais, conseillères référendaires, Mme Canas, avocate générale, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2023) et les productions, l'Association française des sociétés de bourse (l'AFSB), le syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI), les syndicats CFDT Bourse, CGC Marchés financiers, FO Bourse et CFTC Mar…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.