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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582, Publié au bulletin

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 9, 2026
Citation
Cass. soc., 2026-09-09, n° 25-14.582
Judges
M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

AI breakdown

  • A worker involved in national negotiation committees was fired for allegedly disrupting the company.
  • The court upheld previous decisions, confirming that such roles afford protection similar to union delegates.
  • The ruling clarified that national committee members are protected from firing, even if agreements are silent on this.

Outcome

Rejet

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-B Pourvoi n° S 25-14.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Toray carbon fibers Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-14.582 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Toray carbon fibers Europe, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mars 2025), rendu en matière de référé, M. [I] a été engagé en qualité d'opérateur de production au sein de la société Toray carbon fibers Europe (la société) par contrat à durée déterminée, du 20 avril au 31 décembre 2011. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012. 2. Membre depuis décembre 2020 de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des industries chimiques et connexes, il a été mis à disposition de la fédération nationale des industries chimiques CGT par convention du 30 novembre 2021. Il a par ailleurs été désigné, le 5 avril 2024, membre de la CPPNI de la branche du négoce et des prestations de service dans les domaines médico-techniques. 3. Par lettre du 31 mai 2024, le salarié a é…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.