CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 25BX03266, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... A... et M. C... A..., son époux, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 27 mars 2025 par lesquels le préfet de la Corrèze a retiré leurs attestations de demandeurs d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils seraient susceptibles d'être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par deux jugements n° 2501282 et n° 2501283 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025 sous le n° 25BX03266, Mme A..., représentée par Me Toulouse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 2501282 du 7 octobre 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a procédé au retrait de son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation dès lors qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en qualité d'étranger malade ; - par voie d'exception, le refus implicite née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade du 25 octobre 2024 est illégal aux motifs que : - le préfet a méconnu les articles R. 425-11…