CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA03360, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... Y... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser une somme de 113 952,20 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2203728 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 14 avril 2026 qui n’a pas été communiqué, Mme Y..., représentée par la SCP Piwnica & Molinié, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 mai 2025 ; 2°) de faire droit à ses conclusions indemnitaires ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont visé le code de justice administrative sans préciser de quelles dispositions il était fait application. Sur le bien-fondé : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée, en raison d’une reprise incomplète de ses années d’activité lors de son passage au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée, en raison d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ; - elle a subi un préjudice financier lié à la perte de traitements de 107 833,61 euros, et un préjudice de retraite de 6 118,59 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 14 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Löns, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme Y..., magistrate judiciaire recrutée par la voie du concours complémentaire, a été nommée au second grade de la hiérarchie judiciaire par arrêté du 2 janvier 2004. Par décret du 9 juin 2009, elle a été nommée dans le premier…