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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-22.968, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 3, 2026
- Citation
- Cass. 2e civ., 2026-09-03, n° 23-22.968
- Judges
- Mme Martinel (présidente)
AI breakdown
- The dispute was about URSSAF claiming social security contributions on a severance package given to a former executive of a company.
- The court decided to reject the company's appeal, siding with URSSAF.
- The decision was based on the finding that the payment was not exempt as it wasn't part of a salaried employment.
Outcome
Rejet
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 773 F-D
Pourvoi n° R 23-22.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
Le GIE Réseau santé Aubagne, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-22.968 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du GIE Réseau santé Aubagne, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé au GIE Réseau santé Aubagne (le cotisant) une lettre d'observations du 1er septembre 2014 réintégrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité transactionnelle de rupture conventionnelle versée à son ancien mandataire social. L'organisme de recouvrement a ensuite décerné au cotisant une mise en demeure et une contrainte pour recouvrer les cotisations redressées.
2. Le cotisant a saisi de recours une juridiction charg…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.