Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 504367, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. et Mme I... L... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2001717 du 26 mai 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23LY02427 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. et Mme L... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 25 juillet 2025 et le 9 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme L... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que la cour administrative d’appel de Lyon : - a rendu son arrêt au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, d’une part, elle s’est abstenue de rouvrir l’instruction malgré le dépôt d’une note en délibéré à laquelle était annexé un document permettant de répondre à une critique du rapporteur public, et d’autre part, elle a statué alors que l’instruction avait été réouverte par l’invitation du rapporteur public à compléter les pièces versées aux débats ; - a dénaturé les pièces du dossier lui qui était soumis en estimant que la production d’une page du compte d’actionnaire de M. L... ne suffisait pas, à elle seule, à justifier de la durée de détention des titres apportés à la société Majaca SA ; - a commis une erreur de droit en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction pour solliciter la production des pièces utiles pour trancher le litige ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en regardant la soulte comme caractérisant uniquement une appréhension de liquidités en franchise d’impôt au motif que son nantissement ne concernait pas directement la société Majaca SA ou M. L... ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce et commis une erreur de droit en jugeant que la stipulation de la soulte poursuivait un but exclusivement fiscal alors qu’elle avait…