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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-13.940, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 3, 2026
Citation
Cass. 3e civ., 2026-09-03, n° 24-13.940
Judges
Mme Teiller (présidente)

AI breakdown

  • A company agreed to buy an industrial property, including a lease-back arrangement for the seller.
  • The lower court canceled the sale due to the absence of this lease, which the buyer disputed.
  • The Cour de cassation ruled that the missing lease wasn't grounds to cancel the sale.

Outcome

Cassation partielle

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 437F-D Pourvoi n° Y 24-13.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 La société JMGC participations, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-13.940 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [G] [V], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée CGF - Chaudronnerie Garcia frères, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société JMGC participations, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2024) et les productions, par acte sous seing privé du 4 avril 2011, les sociétés CGF - Chaudronnerie Garcia frères et JMGC participations ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle la première (la venderesse) s'est engagée à vendre à la seconde (l'acquéreure) un tènement industriel, au prix de 125 000 euros. 2. L'acte stipulait que la réitération authentique de la vente interviendrait au plus tard le 28 avril 2011, l'acquéreure promettant à la venderesse de lui donner à bail une partie des lieux pendant deux ans, avec jouis…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.