CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01514, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Quimper Kéréon a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessibles les unités foncières nécessaires au projet de requalification de la galerie Kéréon située à Quimper, ainsi que la décision implicite du 9 janvier 2023 de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2301234 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2025, le 11 août 2025 et le 27 avril 2026, la SCI Quimper Kéréon, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté de cessibilité du 16 août 2022 du préfet du Finistère ainsi que la décision implicite intervenue le 9 janvier 2023 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : • la minute du jugement ne comporte pas la signature manuscrite des membres de la formation de jugement ; • le jugement est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs de fait et d’erreurs d’appréciation ; • l’arrêté de cessibilité est illégal par voie d’exception de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique en raison de l’insuffisance de l’appréciation sommaire des dépenses d’acquisition foncière, de l’insuffisance de la notice explicative et de l’absence d’utilité publique du projet de requalification de la galerie commerciale Kéréon à Quimper. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, l’établissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Thomé, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SCI Quimper Kéréon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • la demande d’annulation de l’arrêté de cessibilité du 16 août 2022 est irrecevable en tant qu’elle porte sur des lots situés sur la parcelle BL 570 appartenant à d’autres copropriétaires alors que les lots appartenant à la requérante n° 8, 9, 16, 17, 23, 25 sont situés sur la parcelle BL 481 ; …