Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510503, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco du Vaucluse et la Fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision du 15 décembre 2022 du président du bureau de vote du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse rejetant leur recours tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de ce centre de gestion et, d’autre part, ces opérations électorales elles-mêmes. Par un jugement n° 2300578 du 29 juin 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23TL02237 du 4 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse, après avoir admis l’intervention du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, a rejeté l’appel formé par le syndicat CFDT Interco du Vaucluse et la Fédération Interco CFDT contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2025, 10 février 2026 et 25 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat CFDT Interco du Vaucluse et la Fédération Interco CFDT demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que la cour administrative d’appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en écartant le moyen tiré de ce que le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) ne remplit pas, en raison de son objet statutaire, le critère d’indépendance requis pour présenter une liste de candidats à des élections de représentants du personnel ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, d’une part, qu’il était constant qu’aucun des candidats désignés par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales aux élections litigieuses ne relevait des catégories de fonctions ou d’emplois dont les intérêts sont défendus par ce syndicat et, d’autre part, que seulement deux élues désignées par ce syndicat relevaient de…