Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14/10/2026, 514911

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 25PA00564 du 17 avril 2026, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur la requête du préfet de police tendant à l’annulation de l’article 1er du jugement n° 2426593 du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français concernant M. L... E..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question du caractère distinct ou non du litige portant sur une décision d’interdiction de retour sur le territoire français de celui portant sur des décisions de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire ou de fixation du pays de renvoi, et donc de la recevabilité de conclusions d’appel incident dirigées contre l’article 2 du jugement concernant l’une de ces décisions lorsque les conclusions d’appel principal portent sur l’annulation, par le tribunal, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Des observations, enregistrées le 11 septembre 2026, ont été présentées par le ministre de l’intérieur. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; REND L’AVIS SUIVANT : 1. Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient respectivement que l’autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français, d’une part lorsqu’elle prend une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, d’autre part lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires justifiant qu’elle s’en abstienne. L’article L. 612-8 du même code permet également à l’autorité administrative d’assortir la décision portant obligation de quitter le territoire …