CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 25PA06019, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de perception émis le 4 juillet 2022 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que la décision rejetant son recours administratif, et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 14 523,15 euros mise à sa charge par ce titre. Par une ordonnance n° 2218171 du 6 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. B... E..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2219171 du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 4 juillet 2022 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne mettant à sa charge un trop-perçu de 14 523,15 euros ; 3°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté le recours administratif préalable formé contre le titre de recettes ; 4°) de le décharger de l'obligation de payer la créance litigieuse ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa demande n'était pas irrecevable dès lors qu'il a adressé son recours administratif préalable à l'ordonnateur, seul compétent pour traiter la réclamation, qui l'a d'ailleurs rejeté au fond, le comptable public n'étant chargé que de transmettre cette réclamation ; - sa demande n'était pas irrecevable dès lors qu'il a été induit en erreur ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de délégation régulière de compétence ou de signature ; - elle n'est pas signée en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il avait droit, conformément au III de l'article 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, à une indemnité d'éloignement dite historique pour les fractions restant d…