Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 519874, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme O... Q... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’école de hautes études commerciales (EDHEC) du Nord de lui délivrer une attestation de réussite du « diplôme supérieur de management international de l’entreprise » et de réunir le jury afin qu’il lui délivre le ce diplôme. Par une ordonnance n° 2609438 du 1er septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Q... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette l’ordonnance ; 2°) d’enjoindre à l’EDHEC de lui délivrer une attestation de réussite au diplôme International BBA ou, à tout le moins, de réunir le jury en vue de la délivrance de ce diplôme, le cas échéant à titre provisoire, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’EDHEC du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. Elle soutient que : - l’ordonnance contestée est irrégulière dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que sa minute a été signée par le magistrat qui l’a rendue et, d’autre part, elle est insuffisamment motivée ; - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a considéré qu’il ne relevait pas de son office d’enjoindre à l’EDHEC de lui délivrer une attestation de réussite dès lors que, d’une part, seule une telle mesure était susceptible de sauvegarder son droit fondamental d’obtenir l’exécution effective des décisions de justice et, d’autre part, il ne pouvait subordonner cette injonction à la preuve que l’école supérieure d’administration et de direction d’entreprises (ESADE) puisse admettre une décision à portée provisoire ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la délivrance d’une attestation de réussite conditionne sa poursuite en master à l’ESADE, qui pourrait, malgré la clôture des inscriptions administratives, admettre une inscription hors délai à titre exceptionnel ; - il est porté une atteinte grave et man…