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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-13.870, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 3, 2026
- Citation
- Cass. 2e civ., 2026-09-03, n° 24-13.870
- Judges
- Mme Martinel (présidente)
AI breakdown
- URSSAF of Picardie issued payment demands for overdue social contributions to a worker, which listed several agencies.
- The appeals court annulled these demands, stating the notices were unclear about which agency was involved.
- The Cour de cassation found this annulment incorrect, ruling the notices listed the agency clearly enough.
Outcome
Cassation partielle
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 780 F-D
Pourvoi n° X 24-13.870
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-13.870 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Picardie, de la SCP Lesourd, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 2024), à la suite de mises en demeure, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a décerné à M. [V] (le cotisant), le 1er avril 2019, une contrainte au titre des cotisations et majorations de retard des premier et deuxième trimestres de l'année 2016, ainsi que des années 2017 et 2018, à laquelle il a fait opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure lit…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.