CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) 30 rue du Port a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur une cession d’un fonds de commerce exploité 6 place Delille consentie par la société à responsabilité limitée (SARL) Marius Auvergne et, d’autre part, de condamner cette commune à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive de cet arrêté. La SARL Marius Auvergne a demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a retiré son arrêté du 3 août 2022. Par un jugement n°s 2202636-2300150 du 20 février 2025, le tribunal a, après avoir joint ces demandes, annulé l’arrêté du 14 décembre 2022, mis à la charge de la commune de Clermont-Ferrand le versement à la SARL Marius Auvergne d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour I°) Par une requête enregistrée le 18 avril 2025 sous le n° 25LY01192, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 février 2025 ; 2°) de rejeter la demande de la SARL Marius Auvergne ; 3°) de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la SCI 30 rue du Port tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 août 2022 ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Marius Auvergne et de la SCI 30 rue du Port le versement d’une somme de 2 000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – l’arrêté du 3 août 2022 est intervenu au-delà du délai de deux mois prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article L. 214-2 de ce code ; – il a été obtenu par fraude et pouvait donc être retiré à tout moment ; – dans l’hypothèse où il sera fait droit aux conclusions d’annulation du jugement attaqué et au vu de la décision de retrait à intervenir purgée de ces vices, la cour prononcera un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SCI 30 rue du …